Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1.                   INFORMATION GÉNÉRALE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

        La société ITFY SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 849 332 390 (TVA intracommunautaire FR18849332390) et dont le siège social est situé 24 rue Jean Lurçat, 94800 Villejuif (ci-après la « Société » ou individuellement dénommée une « Partie ») d’une part ;

ET

        Le Client Accompagné, d’autre part. Le Client Accompagné peut être individuellement dénommé une « Partie » ou collectivement avec la Société les « Parties ».

 

2.                   PRÉAMBULE

ITfy est une communauté de services, dans le domaine du numérique (la « Communauté »), exploitant une plateforme digitale accessible via l’adresse www.itfy.io (ci-après le « Site ») et proposant la mise en relation sécurisée entre des Talents et des Clients Accompagnés ayant un besoin ponctuel et ciblé de compétences et d’accompagnement pour la réalisation de Projet.

L’utilisation et les modalités d’utilisation et de vente des services proposés sont régies par les présentes Conditions Générales. Elles définissent les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation.

Il est conseillé aux Utilisateurs de prendre connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et avec la plus grande attention.

 

3.                   DÉFINITIONS

3.1. La société est propriétaire et éditeur du site Internet www.itfy.io (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par o2switch, domiciliée au 222 Boulevard Gustave-Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand – France, joignable au 0033 444 446 040

3.2. Le directeur de la publication est Grégory Assouad.

3.3. Avant toute utilisation du Site, le Client Accompagné doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services et les produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client Accompagné doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

3.4. Les termes des Conditions Générales commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Catalogues : désigne les catalogues projet et solution.

Catalogue Projet : désigne l’ensemble des projets conçus par les Talents de la communauté et servant de base à la création d’un Projet personnalisé par un Conseiller pour un Client Accompagné.

Catalogue Solution : désigne l’ensemble des solutions matériels et logiciels, pouvant être intégrés à un Projet personnalisé par un Conseiller, pour être proposé à un Client Accompagné.

Conseiller(s) : Talent prenant en charge l’accompagnement d’un Client Accompagné, et la personnalisation de ses Projets.

Client(s) Accompagné(s) : désigne toute entité physique ou morale, consommant ou commandant des produits ou services, ou se connectant et utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, à la recherche de Talent(s) en vue d’entrer en contact, d’être accompagné ou de lui/leur confier la personnalisation et réalisation d’un Projet.

Contenu(s) : désigne(nt) toute(s) information(s), propos, ou échange(s) de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, projet, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Engagement(s) : obligation(s) garantissant la réalisation future d’action prise par un ou des Talent(s) dans le cadre d’un Projet

Mission(s) : désigne(nt) la (les) prestation(s) de service réalisée(s) par un Talent, dans le cadre d’un Projet, pour un Client Accompagné. Les conditions de réalisation de la Mission (non exhaustivement : description, prérequis, limite, Talent(s) participant(s), Engagements, Pénalités, prix et livrables) sont formalisées dans la proposition de services du Conseiller.

Pénalité(s) : Sanction(s) pécuniaire(s) résultant(s) d’une inexécution d’un Engagement, dont le montant et les limites ont été prévus dans le Projet, mais dont le paiement exclut toute autre forme de dommages-intérêts.

Projet(s) : désigne(nt) la (ou les) Mission(s) réalisée(s) par un (ou plusieurs) Talent(s) et le(s) éventuel(s) produit(s), découlant de la solution schématisée dans une proposition par un Conseiller, sur la base des besoins et informations qui lui sont exprimés par un Client Accompagné.

Recette(s) : désigne(nt) l’obligation de réception et de vérifications de conformité d’un Projet par le Client Accompagné.

Services : désignent tous les services proposés par la Société et notamment, les catalogues, les services d’accompagnement du Client Accompagné dans la réalisation de Projets, les services de mise en relation (recherche, communication, évaluation) entre le Client Accompagné et un ou plusieurs Talent(s), les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement.

Société(s) Associée(s) : désigne(nt) toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée ou est sous le même contrôle qu’une des Parties. La notion de contrôle étant définie par référence à l’article L.233-3 du code de commerce.

Talent(s) : désigne(nt) toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger, et qui est affilié à la communauté et propose ses services aux Clients Accompagnés.

Utilisateur(s) : désigne(nt) les Talents et les Clients Accompagnés, utilisateurs du Site ou signataire d’un Contrat.

 

4.                   APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

4.1. Tout accès et/ou utilisation du Site ou des Services de la Société suppose l’acceptation pleine et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

4.2. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits et/ou services telles que proposées à la vente aux Clients Accompagnés. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la « Commande ») de produits et/ou services passée par le Client Accompagné.

4.3. Le Client Accompagné déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales avant la passation de sa Commande.

4.4. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

4.5. Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas tout ou partie des présentes Conditions Générales ou de leurs mises à jour, il lui est demandé de cesser d’emblée toute utilisation des Services.

4.6. Le fait pour l’Utilisateur de naviguer sur le Site et d’utiliser tout ou partie des services postérieurement à toutes modifications apportées aux Conditions Générales vaudra acceptation de sa part de ces modifications.

4.7. Toute condition contraire posée par le Client Accompagné serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

4.8. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites Conditions Générales.

4.9. L’utilisation du Site et des Services mis à disposition sont réservés à toute personne physique ou morale (par l’intermédiaire d’une personne physique agissant en tant que représentant légal habilité à contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale), disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales.

 

5.                   INSCRIPTION AU SITE

5.1. L’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le site pour accéder aux Services.

5.2. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

5.3. L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

5.4. Le compte de l’Utilisateur est strictement personnel. L’identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels et sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait.

5.5. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son identifiant, de son mot de passe ou de son compte, il se doit d’en informer immédiatement la Société en écrivant au Service Client dont les coordonnées figurent dans l’article 25 des présentes Conditions Générales.

5.6. En cas de constat de violation des Conditions Générales, la Société se réserve le droit, à tout moment, de désactiver tout identifiant ou mot de passe, qu’il ait été choisi par l’Utilisateur ou attribué par la Société.

5.7. L’Utilisateur est tenu de remplir de manière exacte sa page profil et de la maintenir à jour, pour être référencé et être visible des autres Utilisateurs.

5.8. La Société se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte d’un Utilisateur et de refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, s’il ressort que celui-ci a renseigné des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou inappropriées.

5.9. Le Site de la Société étant une plateforme locale, l’Utilisateur est tenu d’indiquer comme zone d’activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.

5.10. Le Talent accepte de fournir à la Société les documents requis les concernant en vue de répondre aux règles légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé et à la transparence (KYC) aux fins de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

6.                   DESCRIPTION DES SERVICES

6.1. Les Services comprennent notamment :

·        L’accès à un catalogue Projets.

·        Une mise en contact facilitée entre des Talents et des Clients Accompagnés,

·        Les technologies de communication nécessaire à la mise en contact : chat, courriel,

·        Des systèmes de paiements destinés à sécuriser le déroulement d’un Projet,

6.2. Dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue des services, la Société pourra faire évoluer ses services, et modifier tout élément des Catalogues, y compris la description des services, le niveau d’engagement et de qualité, et leur prix, à condition que le Client Accompagné ait été informé de cette modification au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. En cas de refus du Client Accompagné de la (des) modification(s) apportée(s) à un élément des Catalogues ou à des Tarifs, il devra adresser à la Société – avant l’expiration de la prise d’effet de la modification d’un élément des Catalogues ou l’application des nouveaux Tarifs – une notification d’annulation de commande, prononçant l’annulation de la Commande du Service concerné par la (les) modification(s). Cette annulation de commande prendra alors effet trente (30) jours à compter de l’envoi de la notification d’annulation par le Client. À défaut de la notification d’annulation adressée par le Client Accompagné à la Société avant la prise d’effet de la (des) modification(s) de l’élément des Catalogues ou des nouveaux Tarifs le Client Accompagné sera réputé l’(les) avoir(s) irrévocablement(s) acceptée(s).

La Société peut revendre des services de tiers au Client, tel que mentionné dans le catalogue des services ou le projet. Le Client Accompagné et les Talents acceptent les conditions d’utilisation desdits services ou projet qui viendront compléter les présentes.

 

7.                   ACCÈS AU SITE ET SERVICES

7.1. Seuls les Utilisateurs inscrits ont un droit d’accès au Site et aux Services.

7.2. Les Talents doivent avoir fournis à la Société les documents requis les concernant en vue de répondre aux règles légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé et à la transparence (KYC) aux fins de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

7.3. Les Utilisateurs domiciliés hors de France doivent s’assurer qu’ils sont en conformité avec la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence et de respecter toutes les obligations leur incombant.

7.4. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place et du maintien des moyens et ressources informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

7.5. La Société s’efforce de rendre accessible le Site 24 heures/24 et 7 jours/7 pour l’ensemble des Utilisateurs, en dehors des périodes de maintenance. Cependant, compte tenu de la complexité du réseau Internet et de l’afflux des Utilisateurs d’Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité d’accès à tout ou partie du Site ou aux Services.

7.6. La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste soit limitative.

7.7. La Société se réserve le droit d’apporter au Site, aux Services et aux Contenus toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles afin d’assurer le bon fonctionnement de ses derniers.

7.8. Le Site, les Services et les Contenus sont exclusivement réservés aux Clients Accompagnés dans le cadre d’une utilisation privée et ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles prévues au présent article. Il est notamment interdit de constituer des fichiers de Projet, Mission ou candidatures, à des fins de revente ou d’exploitation en vue de rendre des services, qu’ils soient gratuits ou payants, à des particuliers ou sociétés. La Société se réserve de plein droit, en cas de violation de ces règles, de limiter l’accès à ses Services et aux fonctionnalités du profil de l’Utilisateur concerné. Au-delà du rappel des règles d’usage du Site figurant dans les Présentes Conditions Générales, cette limitation des possibilités d’utilisation du Site ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau profil utilisateur.

 

8.                   FONCTIONNEMENT

8.1. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

8.2. S’il ne l’a pas précédent fait, le Client Accompagné choisit le Conseiller qui va lui apporter conseil et accompagnement sur la durée, parmi les Talents conseillers.

8.3. Le Client Accompagné identifie dans le Catalogue Projet, le projet correspondant à ses besoins, le choisi et entre en contact avec son Conseiller pour personnalisation.

8.4. Le Conseiller accompagne le Client Accompagné dans la personnalisation du Projet, les modalités, les Engagements et conditions de réalisation du Projet, le choix du matériel(s) et licence(s) nécessaire(s) et l’identification du/des Talent(s) nécessaire(s) à la réalisation du Projet et adresse au Client Accompagné grâce aux outils mis à sa disposition, une proposition de services.

8.5. Les produits et/ou services proposés à la vente seront décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible par le Conseiller dans la proposition de services. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de La Société et n’affecte pas la validité de la vente.

8.6. La proposition de services, présente la liste du(des) produit(s) et/ou service(s) que le Client Accompagné a demandé(s), la liste du(des) Talents réalisant chaque Mission, les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produit(s), et de facturation si elles sont différentes et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produit(s) et/ou services du projet. Le Client Accompagné a la possibilité de modifier sa Commande avec son Conseiller et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

8.7. Le Client Accompagné ne pourra valider une proposition qu’après avoir renseigné au préalable dans son profil les informations suivantes : Nom et Prénom du représentant légal de l’entreprise, Coordonnées de l’entreprise (SIRET notamment), Coordonnées de facturation.

8.8. Les Talents définissent leurs Missions, le Projet et la proposition de services et s’engage à les mener à bien et agir de bonne foi. La Société ne saurait être tenue pour responsable pour tous manquement dans le Projet.

8.9. L’acceptation des Missions par les Talents et de la proposition de Projet dans son ensemble par le Conseiller fait foi de leur total engagement et responsabilité à l’égard des Missions et du Projet.

8.10. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, en cas d’accord entre le(s) Talent(s) et le Client Accompagné, le Client Accompagné confirme l’acceptation de sa Commande en cliquant sur l’icône de validation de la Commande (validant par la même les Conditions Générales) et en provisionnant son compte de monnaie électronique du montant du Projet, ce qui permet au(x) Talent(s) de débuter le Projet.

8.11. Une fois les Conditions Générales et la proposition acceptées, ce dernier vaut contrat (le « Contrat ») entre le(s) Talent(s) et le Client Accompagné.

8.12. Durant le projet, le conseiller peut être amené à faire valider l’achèvement de Mission(s), ce que Talent(s) et Client Accompagné feront de bonne foi.

8.13. À l’issue du Projet, le Client Accompagné devra réaliser la Recette provisoire du Projet, en vérifiant la conformité du livrable aux spécifications du Projet, en s’appuyant sur la procédure définie dans le Projet. En cas de manquement il se doit d’en informer immédiatement son Conseiller.

8.14. La réception ou validation du Projet induit la validation de la Recette provisoire et le début de la Recette définitive d’un (1) mois.

8.15. À l’issue du Projet et de la Recette, la Société identifiera et appliquera sur la base des modalités, Engagement(s) et conditions de réalisation présents dans le Projet, et informations communiquées, les éventuelles Pénalités applicables.

8.16. Le Client Accompagné et le(s) Talents acceptent sans réserve l’application des Pénalités prévues dans le Projet en cas de manquement constaté aux Engagements.

8.17. La validation de la Recette provisoire entraîne le paiement de 75% (soixante-quinze pour cent) des sommes qui sont dues au(x) Talent(s).

8.18. À l’issue de la validation de la Recette provisoire, le Client Accompagné disposera d’un délai d’un (1) mois pour réaliser la Recette définitive du Projet en vérifiant que dans le cadre d’un service régulier dans les conditions normales d’exploitation, le livrable répond aux spécifications du Projet. En cas de manquement il se doit d’en informer immédiatement son Conseiller. À l’issue de ce délai, la recette définitive sera prononcée.

8.19. La validation de la Recette définitive entraîne le paiement des 25% (vingt-cinq pour cent) restant des sommes qui sont dues au(x) Talent(s).

8.20. Une facture sera établie et émise par la Société, sur la base des informations présentes dans le Projet et des éventuelles Pénalités appliquées au(x) Talent(s).

 

9.                   PRIX DES SERVICES

9.1. Les prix mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Projets non personnalisé par un Conseiller sont indicatifs.

9.2. Les prix mentionnés dans la proposition du Conseiller sont en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.

9.3. La commande des produits et/ou services est payable en euros. La totalité du provisionnement de son compte en monnaie électronique doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire ou virement, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client Accompagné et la Société.

9.4. Le Client Accompagné garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

9.5. Les frais de Mission engagés par le Talent ou la Société tel que les frais de déplacement, d’hébergement, de repas et frais annexes, nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au Client Accompagné sur la base d’un relevé de dépenses.

 

10.                SYSTÈME DE PAIEMENT

10.1. Le paiement, par le Client Accompagné, du montant du Projet est effectué par paiement par provision du Projet via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement. Ce système garantit au Client Accompagné la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client Accompagné et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client Accompagné ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

10.2. Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a choisi de s’associer aux services de Mangopay. Mangopay SA est un établissement agréé en tant qu’établissement de monnaie électronique, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, numéro B173459 (ci-après « Mangopay »).

10.3. Pour pouvoir bénéficier du système de paiement par provision, les Utilisateurs doivent contracter directement avec Mangopay et accepter ses conditions générales (https://www.itfy.io/PSP_MANGOPAY_FR.pdf).

10.4. La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt.

 

11.                UTILISATION DES SERVICES/LIVRAISON

11.1. Le ou les produit(s) proposé(s) ne peuvent être livré(s) qu’en France métropolitaine exclusivement.

11.2.  La Société s’engage à livrer le ou les produit(s) dans les meilleurs délais, variables en fonction des produits souhaités.

11.3. Le Client Accompagné doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 8.6 des présentes Conditions Générales sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client Accompagné s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courriel à son Conseiller et à l’adresse courriel du Service Client. À défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client Accompagné ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client Accompagné pour une seconde livraison à la charge du Client.

11.4. La Société ne sera pas non plus responsable si la non-réception des produits et/ou services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol. 

11.5. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de la Société ou le Conseiller contactera le Client Accompagné pour une seconde livraison à la charge du Client.

11.6. Le Client Accompagné pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client dont les coordonnées figurent dans l’article 25 des présentes Conditions Générales.

 

12.                SYSTÈME D’ÉVALUATION ET DE RECOMMANDATION

12.1. À l’issue de chaque Projet, Les Clients Accompagnés et les Talents sont invités à s’évaluer mutuellement sur la qualité de leurs échanges et du Projet effectué. Les évaluations et recommandations laissées par un Client Accompagné pourront apparaître sur la page profil du Talent. De la même manière, les évaluations et recommandations laissées par un Talent pourront apparaître sur la page profil du Client.

Les évaluations et recommandations laissées par les Clients Accompagnés et Talents ne pourront être modifiées passé le délai d’un mois à compter de la fin du Projet.

12.2. Les Talents ont également la possibilité, à l’issue d’une Mission ou d’un Projet, de se faire recommander par d’autres Talents, avec qui ils ont collaboré dans le cadre de cette Mission ou de ce Projet. Le Talent s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.

12.3. Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives. La Société se réserve le droit de modérer les évaluations et recommandations et notamment, tout commentaire ou appréciation pouvant : (i) être dénigrant, diffamatoire, (ii) directement ou indirectement porter atteinte aux droits, à la vie privée, à la réputation, au droit ou à l’image d’un Utilisateur ou d’un tiers, personne physique ou morale, (iii) à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, (iv) ne pas respecter les lois et règlements en vigueur, (v) avoir pour effet ou pour objet toute discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

 

13.                ENGAGEMENT

13.1. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site et des Services est faite sous son unique et entière responsabilité.

13.2. L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site, les Services et/ou le Contenu conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Afin de s’assurer du respect des lois et des Conditions Générales, la Société se réserve le droit de prendre connaissance, à tout moment, des Contenus publiés ou échangés sur le Site, incluant les échanges entre le Talent et le Client, y compris via le chat.

L’Utilisateur reconnaît, qu’au-delà du droit de regard, la Société peut être amenée à intervenir pour modérer, voire supprimer les différents Contenus publiés en cas de constatation d’une violation des lois ou des Conditions Générales.

13.3. En utilisant le Site, les Services et/ou le Contenu, l’Utilisateur s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice aux intérêts, aux droits ou à l’image de la Société, d’endommager, rendre inopérant ou surcharger le Site, les Services et/ou le Contenu, ou de nuire, de quelque façon que ce soit, au fonctionnement normal du Site et/ou des Services par d’autres Utilisateurs.

13.4. L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site et des Services, notamment en ne contournant pas le Site et ses Services.

13.5. L’Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu du Site et du Contrat, qu’elle soit ou non réalisée à des fins d’exploitation pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

13.6. Les Utilisateurs s’interdisent de reproduire, divulguer ou partager avec tout tiers, tout échange ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site, sur les réseaux sociaux ou autre.

13.7. Les Utilisateurs conviennent de s’abstenir : (i) de dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication, (ii) de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au Site ou à son système informatique, ou de se livrer à toute activité portant atteinte, entravant, perturbant, diminuant la qualité, interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site, (iii) d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant. À défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

13.8. L’Utilisateur s’engage à ce que sa situation soit en conformité avec les obligations légales, sociales, administratives et fiscales, et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. L’Utilisateur devra s’assurer qu’il a effectué toutes les démarches administratives et légales (déclarations, formalités, etc.) nécessaires à l’exercice de son activité. En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

13.9. L’Utilisateur s’engage à exclusivement utiliser le Site et les Services pour entrer en contact avec d’autre(s) Utilisateur(s) qu’il aura identifié(s) ou qui l’auront contacté et s’interdit de le(s) démarcher en dehors du Site et des Services, que ce soit pour le Projet initial ou pour tout Projet ultérieur de même nature, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le Talent. Cet engagement reste valable pendant une période de 12 mois suivant le premier contact entre les Utilisateurs. En cas de non-respect de cet engagement, le Client Accompagné dédommagera la Société en lui versant une indemnité égale à 15% du montant HT du Projet, et le Talent engagera sa responsabilité vis-à-vis de la Société.

13.10. La mise en œuvre des Services nécessite l’intervention du Client Accompagné, du ou des Talent(s) et de la Société et leur collaboration étroite. Par conséquent, ils s’engagent respectivement à collaborer en permanence dans le cadre de l’exécution du Projet.

13.11. Dans cette perspective, le Client Accompagné s’engage, pour des raisons de simplicité et d’efficacité, à désigner pour toute la durée du Projet un Interlocuteur qui aura la charge du suivi de l’exécution du Service et disposant de connaissances techniques nécessaires à l’expression des besoins du Client Accompagné. Le Client Accompagné devra informer par écrit sans délai le ou les Talent(s) et la Société en cas de changement de son Interlocuteur. En outre, le Client Accompagné, le ou les Talent(s) et la Société conviennent que pour tout ou partie du Projet, le Client Accompagné pourra faire librement appel à un tiers expert comme Interlocuteur afin de l’assister, sous réserve d’avoir signé un accord de confidentialité avec la Société.

13.12. Le Client Accompagné s’engage à proposer au(x) Talent(s) une demande de Projet sérieuse et suffisamment détaillée, par le biais du Site et des Services, en vue d’obtenir une proposition tarifaire pertinente.

Le Client Accompagné s’engage également à apporter au(x) Talent(s) toute précision nécessaire afin que le descriptif du Projet soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Talent en erreur.

13.13. Le Client Accompagné s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site, les Services et/ou le Contenu à des fins promotionnelles. Le Client Accompagné s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs ou à les démarcher.

13.14. Le Client Accompagné s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant toute la durée du Projet.

La validation du Projet par le Client Accompagné, vaut réception du Projet et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du(des) Talent(s). Par cette validation, le Client Accompagné déclare le Projet terminé et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.

Dans le cas où le Client Accompagné n’aurait pas validé le Projet à l’issue de celui-ci, et sans réponse de sa part aux relances du Talent et/ou de la Société, il reconnaît que la Recette définitive du Projet sera validée et que la Société sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du(des) Talent(s), un mois après notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse courriel de son compte utilisateur.

13.15. Le Client Accompagné s’engage à mettre rapidement à la disposition de la Société, sur simple demande, toute information décrivant sa situation financière en cours.

13.16. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de demander au Client Accompagné un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l’augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de la situation financière ou en cas de commandes ou d’utilisation de Services significatives et/ou supplémentaires.

13.17. Le Talent reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.

13.18. Le Talent s’engage à garder strictement confidentiels les échanges et/ou informations qu’il aurait eus ou obtenus du Client, directement ou indirectement, dans le cadre d’une mise en relation ayant ou non donné lieu à un Projet ou une Mission. Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à ne pas partager toutes information, échange ou extrait de conversation provenant d’échanges entre Utilisateurs avec un tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux.

13.19. Le Talent s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions qu’en son nom propre. Il s’interdit donc toute sous-traitance de tout ou partie d’un Projet ou d’une Mission à un tiers.

 

14.                RESPONSABILITÉS

Responsabilité des Utilisateurs :

14.1. Tout préjudice, direct ou indirect, résultant de la diffusion, du renseignement et/ou de l’absence de mise à jour par l’Utilisateur d’informations inexactes, incomplètes, inappropriées et/ou trompeuses, relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra être faite à l’Utilisateur par le biais de l’adresse courriel de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.

14.2. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne les contrôlant pas avant leurs mises en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier ou partager tout Contenu dénigrant, injurieux, calomnieux, diffamant, raciste, xénophobe, contrefait, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, pouvant porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société, et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

14.3. La description du Projet qui est proposée par le Client, pour laquelle il sollicite la personnalisation d’un Projet ou d’une Mission, relève de sa seule responsabilité. Si le Client Accompagné fait une erreur dans la description du Projet, il est tenu seul d’assumer les conséquences qui résultent de la description erronée, notamment les éventuelles prestations complémentaires nécessaires, le paiement des surcoûts ou toute action complémentaire qui s’impose.

14.4. La proposition de service est réalisée par le conseiller et relève de sa seule et entière responsabilité.

14.5. La conclusion et l’exécution des contrats relatifs à un Projet sont sous l’entière responsabilité des Utilisateurs, qui les conclut à leurs initiatives, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation et faciliter leurs échanges.

14.6. Les outils et moyens techniques mis à disposition des Talents par la Société n’exonèrent nullement le Talent de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant.

14.7. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, dès le premier contact, d’utiliser le Site et les Services pour entrer en contact avec des Utilisateurs à toutes fins relatives à un (des) Projet(s).

Si des Utilisateurs étaient amenés à contracter en dehors du Site et des Services, violant ainsi les présentes Conditions Générales, la Société pourrait, de plein droit, mettre immédiatement en jeu la responsabilité des Utilisateurs fautifs et appliquer la pénalité prévue à l’article 13.9, nonobstant tout droit à réparation de son préjudice (dommages et intérêts).

 

Responsabilité de la Société :

14.8. La Société met tous les moyens en œuvre pour permettre l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

Cependant, les limites liées à l’Internet ne permettent pas d’exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services puissent être interrompus, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau Internet de l’Utilisateur, d’opérations de maintenances destinées à améliorer le Site et les Services.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, volontaire ou non. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter la durée des interruptions qui lui seraient imputables.

14.9. La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, agissant chacune pour leur propre compte et en leur nom personnel.

La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat portant sur un Projet. La Société ne prenant pas part aux réalisations, sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens et à la mise en relation des Utilisateurs.

La Société ne saurait être tenue responsable de la fréquence de présentation des profils de Talent sur son Site et ne pourrait en aucun cas être considérée comme employée/employeuse d’un Utilisateur.

De ce fait, la Société ne peut aucunement être tenue responsable des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion, l’exécution et/ou la fin desdits contrats.

En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de la mise en relation, de la conclusion, l’exécution et/ou la fin d’un tel contrat entre des Utilisateurs. En conséquence de quoi, la responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause pour toute annulation de paiement ou révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative d’un Client, ainsi que ses conséquences éventuelles.

14.10. La Société propose des services complémentaires de partenaires de la Société, dont la responsabilité incombe pleinement auxdits partenaires de la Société. La responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause en cas de litige concernant ces services.

14.11. La Société ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : perturbations météorologiques exceptionnelles, fait du prince, décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, conflits du travail autres que ceux opposant la Société à ses salariés, actes ou omissions de la part d’un opérateur de télécommunications, ou du prestataire tiers, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs de la Société.

14.12. La responsabilité de la Société ne saurait, à quelque titre que ce soit, être recherchée pour tout dommage : (i) indirect survenant dans le cadre de l’exécution du Contrat, (ii) perte d’activité, perte de contrats, perte de clientèle, perte de données ou manque à gagner. Pour tout dommage direct prouvé, la responsabilité de la Société sera limitée au prix de la Mission (à l’exclusion des sommes versées en contrepartie des services d’un Tiers) ayant induit le dommage.

14.13. La Société fait tout son possible pour s’assurer que les documents et informations transmis par les Talents soient valables. Toutefois la Société ne pourrait en aucune manière être tenue responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par un Talent ainsi que d’éventuels manquements aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, du respect des règles de transparences et des dommages pouvant en résulter.

 

15.                LITIGES

15.1. En cas d’annulation du Projet d’un commun accord entre le Client Accompagné et le(s) Talent(s), la Société procédera au remboursement du Projet au Client Accompagné dans un délai de 15 jours ouvrés.

15.2. En cas de différend entre le Client Accompagné et le(s) Talent(s) relatif à un Projet et plus particulièrement à sa qualité, son périmètre, ses modalités de réalisation, son état d’avancement ou ses engagements, le Client Accompagné et le(s) Talent(s) doivent en avertir la Société par le biais du Service Client, entamer une discussion constructive et faire leur maximum afin de trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.

La Société pourra intervenir comme tiers de confiance et proposer une solution aux parties, sans que la responsabilité de la Société soit engagée, qu’une solution soit ou non trouvée.

Si aucun accord n’a pu être trouvé, et que le Projet avait fait l’objet d’un prépaiement sur compte séquestre, la Société procédera à la restitution du montant de l’avance faite par le Client Accompagné dans un délai de 15 jours ouvrés, correspondant au montant du Projet, déduction faite des prestations avérées et des frais de dossier forfaitaires de 90 euros, intégrant notamment les frais de service du prestataire de paiement et de traitement du litige.

 

16.                ASSURANCE

16.1. Le Talent et le Client Accompagné déclarent être titulaires d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Le Talent et le Client Accompagné supportent les primes et franchises des polices d’assurances qu’ils ont souscrites et, à première demande de l’autre Partie, s’engagent à lui communiquer toutes attestations d’assurances en rapport avec le Contrat ou le Projet.

16.2. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-application de la police d’assurance du Talent et/ou Client Accompagné à un dommage, quel qu’il soit.

 

17.                CONFIDENTIALITÉ

17.1. Les stipulations du présent contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au présent contrat (les “Informations Confidentielles”), seront en tout ou Partie, tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, à une personne autre que des dirigeants, des employés, des administrateurs ou des représentants du Client Accompagné, de la Société ou des Talents (soit, collectivement, des « Représentants ») ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de signer et d’exécuter le présent contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin.

17.2. Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article, (ii) aux sous-traitants de l’une des Parties, (iii) au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (iv) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (v) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, et (vi) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative dûment habilitée.

17.3. La présente clause s’appliquera pendant toute la durée de ce contrat et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant trois (3) ans.

17.4. Le Client Accompagné ne fera d’annonce publique relative au présent contrat et/ou aux transactions envisagées sans le consentement préalable et écrit de la Société sauf dans le cas de simple citation à titre de référence commerciale.

 

18.                PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Du Site :

18.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

18.2. Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les dénominations sociales, les noms de domaine, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société, exclusion faite des Contenus publiés par les Utilisateurs.

18.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de vendre, copier, reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), louer, prêter, publier, éditer, transmettre, distribuer, transférer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site, ni aucun logiciel y afférant.

18.4. La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

18.5. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques, signes distincts appartenant à la Société, ou plus généralement du Site ou d’un des éléments qui le composent est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

Des Contenus :

18.6. L’Utilisateur garde l’entière propriété intellectuelle de tout le Contenu qu’il publie.

18.7. Cependant, la Société est expressément autorisée par l’Utilisateur à utiliser, diffuser, publier, partager, stocker, héberger, reproduire, modifier ou adapter, communiquer, traduire et afficher ce Contenu rendu public sur le Site, les blogs, les réseaux sociaux, tous les supports (physique et numérique), ou par d’autre moyen, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de marketing ou de promotion du Site et des Services, ou pour permettre la mise en place de nouveaux partenariats.

Cette autorisation est valable pour toute la durée d’inscription de l’Utilisateur et pour le monde entier.

L’Utilisateur ne pourra pas remettre en cause, préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte, l’utilisation de son Contenu par la Société.

 

Des outils, développements et licence :

18.8. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à la Société restent la propriété de cette dernière, et aucune des dispositions du présent Contrat n’accorde à l’Utilisateur un quelconque droit ou licence sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle. Chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation de l’autre Partie.

18.9. Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ils resteront la propriété de la Partie les ayant développés.

18.10. Dans le cadre des licences qui lui seraient concédées sur les logiciels mis à disposition de l’Utilisateur, par la Société dans le cadre du Service, l’Utilisateur s’engage : à n’utiliser lesdits logiciels que pour son propre usage et s’interdit par conséquent de mettre à disposition tout ou partie des éléments logiciels à toute autre personne ou entité pour quelque motif que ce soit ; à ne pas développer ou commercialiser de logiciel identique ou susceptible de concurrencer directement ou indirectement lesdits logiciels mis à sa disposition ; à ne pas modifier, corriger, ou adapter les éléments desdits logiciels mis à sa disposition sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la Société ; à ne pas corriger les éventuels bogues ou erreurs affectant les programmes desdits logiciels, l’Utilisateur convenant expressément de laisser la charge de ces éventuelles corrections à la Société ; à ne pas décomposer, décompiler ou réaliser toute autre action de nature semblable ; à informer immédiatement la Société de tout acte de contrefaçon ou, plus généralement de toute atteinte effective ou potentielle aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout titulaire de droits sur lesdits logiciels dont il aurait connaissance ; et de manière générale, collaborer avec la Société pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle de celui-ci.

 

19.                LIENS HYPERTEXTES

19.1. Le Site et les Services peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet créés et exploités par des tiers ou partenaires sur lesquels la Société n’exerce pas de contrôle.

Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par la Société, celle-ci décline toute responsabilité quant à l’accessibilité, la disponibilité et aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites ou de leurs pratiques.

La Société n’est notamment aucunement responsable de la gestion et du contrôle du contenu présent et des dommages directs ou indirects pouvant survenir de la consultation ou de l’utilisation desdits sites ; ainsi, elle ne supporte pas, ne cautionne pas et ne donne aucune garantie face à ces sites.

19.2. La Société autorise la mise en place de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site ou vers la page profil de l’Utilisateur. La mise en place de liens hypertextes réalisée à des fins commerciales ou publicitaires n’est pas autorisée. En outre, l’information préalable de la Société est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe, pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre, qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

Sauf si une entente à l’effet contraire est prévue, la mise en place de ce lien ne doit en aucun cas supposer d’une quelconque façon que le Site est associé au site web hébergeant l’hyperlien, ni qu’il autorise, approuve ou endosse le contenu présenté.

Enfin, la Société se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale, de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image, et ce, à tout moment.

 

20.                NEWSLETTER

20.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client Accompagné accepte que la Société puisse lui faire parvenir, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

20.2. Lorsque le Client Accompagné coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits/services analogues à ceux commandés.

20.3. Les Clients Accompagnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

21.                INDÉPENDANCE DES ENTITÉS

21.1. Les Clients Accompagnés, les Talents, la Société, ses partenaires et ses prestataires sont des entités agissant en leur nom propre et pour leur compte, et juridiquement et économiquement indépendantes.

21.2. Aucun lien de nature employé/employeur ou plus généralement de subordination existe entre la Société et un Utilisateur ou entre un Client Accompagné et un Talent. À cet effet, un Client Accompagné ne pourra placer un Talent sous son autorité et contrôle ou plus généralement agir à son égard de manière à le placer en situation de subordination.

 

22.                DURÉE – CESSION – RÉSILIATION

22.1. L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur vaut conclusion d’un contrat avec la Société, constitué des présentes Conditions Générales et de leurs futures mises à jour, pour une durée indéterminée.

22.2. Tout manquement aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur, donne de plein droit et à l’issue d’un délai de 5 jours ouvrés à compter d’une notification à l’adresse courriel de contact renseignée dans le profil de l’Utilisateur ou via la messagerie du Site, à la Société de suspendre, clôturer ou refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site, au compte de l’Utilisateur à l’origine du manquement, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

La Société pourra notamment considérer comme manquement : (i) La communication et/ou l’utilisation d’informations, sous toutes formes, fausses ou erronées, (ii) le contournement du Site, (iii) la sous-traitance de Projets confiés à un Talent, des salariés ou à des tiers.

22.3. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, notamment de Projet, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution dans les conditions exposées à l’article 22.4, ou d’opposer un refus de vente, après mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : (i) non-respect des conditions de paiement, de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client Accompagné à la Société ou en cas d’incident de paiement, (ii) fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande, (iii) Non-respect des conditions d’utilisation des services tels que décrits dans les Catalogues ou le Projet, (iv) Non-respect du Contrat et plus particulièrement l’article 13.

22.4. Le Client Accompagné a la possibilité d’annuler tout ou partie d’une Mission, à tout moment, par l’envoi d’une notification à la Société et au Conseiller, stipulant la Mission concernée, et si nécessaire la date de prise d’effet. La Société facturera de plein droit, cinquante pour cent (50%) du reste à facturer de la Mission au titre de frais d’annulation. Le reste à facturer étant la différence entre le montant de la Mission et le montant correspondant aux prestations déjà facturées ou réalisées, est facturable de plein droit, au titre de la Commande.

22.5. Le Client Accompagné, le Talent et la Société pourront annuler la Commande d’une Mission, sans frais avec un préavis de 6 mois, en cas de non-respect des engagements qualité de ladite Mission ayant fait l’objet d’un paiement de pénalité durant 3 mois consécutifs.

22.6. Chacune des Parties ne pourra ni céder ou transférer le Contrat ni tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans recevoir préalablement l’accord écrit de l’autre Partie qui ne pourra le refuser sans justes motifs.

22.7. Toutefois, une Partie pourra (sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit), céder ou transférer le Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à une Société Associée dès lors que cette société dispose des moyens financiers, techniques et administratifs suffisants pour exécuter toutes les obligations résultant du Contrat.

22.8. Le présent Contrat entre en vigueur à sa date de validation pour une durée indéterminée. Toutefois le Contrat sera résilié de plein droit si aucun service n’est facturé par la Société au Client Accompagné pendant une période de dix-huit (18) mois consécutifs.

 

23.                NULLITÉ – RENONCIATION

23.1. Si pour quelque raison que ce soit, l’une des clauses des Conditions Générales était déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes Conditions Générales.

23.2. Le Contrat prend préséance sure, et annule et rend caduc, tous autres accords, conventions et contrats écrits ou oraux conclus entre les Parties, antérieurement à la signature du Contrat.

23.3. Les en-têtes des clauses et paragraphes du présent contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits clauses et paragraphes, et il ne saurait en être inférée une quelconque interprétation du contrat ou de son contenu.

23.4. En cas de contradiction des dispositions des documents contractuels, les Parties conviennent que l’ordre de prévalence s’interprète par ordre croissant d’importance entre les différents documents contractuels suivant : (i) les Catalogues, (ii) la proposition de services, (iii) les dispositions des Conditions Générales.

23.5. Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

 

24.                MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

24.1. La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales à tout moment. En cas de mise à jour des Conditions Générales, la Société en informera l’Utilisateur par tout moyen.

24.2. L’Utilisateur disposera d’un délai de 24h, à compter de la date de notification, pour faire part à la Société par courrier électronique de son refus d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales. En l’absence de notification de désaccord dans le délai imparti, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.

 

25.                SERVICE CLIENT

25.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client Accompagné doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

25.2. Le Service Client de la Société est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@itfy.io.

 

26.                LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

26.1. Les présentes Conditions Générales et Contrat sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

26.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat ou en relation avec les présentes Conditions Générales, le Client Accompagné peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

26.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client Accompagné souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront, cela relèvera de la compétence exclusive de la juridiction du Tribunal de Commerce de CRÉTEIL.

 

27.                RESPONSABILITÉ

27.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client Accompagné la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité/d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au Contrat, qui serait imputable soit au Client Accompagné, soit aux Talents, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait, en aucun cas, accepter d’indemniser le Client Accompagné pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

27.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

27.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

27.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s)/le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

27.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, dans le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients Accompagnés rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

27.6. Le Client Accompagné a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont à jour au 01 avril 2021.

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