Les contrats pour les indépendants

Être freelance c’est quoi ?

Le terme « freelance » est un anglicisme qui renvoie au travailleur indépendant.Le “freelance” se distingue du statut de salarié, de par sa pleine autonomie et de par le fait qu’il n’y ait pas de lien de subordination entre le freelance et l’entreprise cliente. Cependant être freelance n’est pas un statut juridique il est donc important que le travailleur indépendant détermine un cadre juridique pour son activité.

En effet, un freelance se distingue également par son affiliation à la sécurité sociale, sa nécessité d’être enregistré au Centre de Formalités des entreprises et par son numéro de Siret. Toutefois, certaines implications juridiques sont à prendre en considération.

Une réalisation contractuelle bordée par les CGV et un contrat d’Indépendant :

Les CGV (abordées dans un précédent article) doivent être fournies lors du devis et de la signature du contrat (ou sur simple demande pour une relation B2B). Ces dernières permettent d’assurer l’indépendant en cas de litige avec son client etElles doivent être connues des deux parties avant toute réalisation,.mMais elles ne suffisent pas pour protéger un indépendant. D’où la nécessité d’un contrat venant complémenter les CGV en encadrant la relation entre l’indépendant et son client.

Le contrat de Freelance

Au-delà des CGV, le contrat d’indépendant est un contrat qui vient encadrer la relation d’une prestation ou projet entre un indépendant et son client. Le contrat peut prendre différentes formes et est complémentaire aux CGV, qui elles, entraident l’ensemble des réalisations avec tous ses clients.

l’indépendant n’ayant pas la même « sécurité de l’emploi » qu’un salarié, il doit pour se sécuriser, réaliser un contrat adapté à son activité et encadrer la totalité de ses missions. L’indépendant n’a pas d’obligation de rédiger un contrat écrit,il est cependant vivement recommandé de le faire, car en cas de litige, c’est ce document qui fera fois.

Certains indépendants ne réalisent que des contrats oraux, mais à défaut d’obtenir une confirmation écrite il n’aura pas de valeur.

Être indépendant oblige également de s’acquitter de certaines charges sociales dont les modalités de paiement différent selon le statut :

Micro-entrepreneur : déclaration du Chiffre d’Affaire HT mensuel ou trimestriel auprès de l’URSSAF
EIRL : calculées sur la totalité du bénéfice
SASU/EURL : paiement des cotisations selon un forfait les deux premières années puis régularisation
Portage salarial : charges salariales

Le contrat d’indépendant est rédigé de manière libre et doit préciser les mentions suivantes :

L’identité de la société du client et du freelance,
La nature de la mission : il est conseillé de décrire la prestation le plus précisément possible.
La rémunération du freelance : Le prix de la prestation doit être déterminé à l’avance et accepté par les deux parties.
Les modalités de paiement : mode et méthodologie de paiement (acompte paiement aux différentes phases de projets.
La durée de la mission
Les conditions de résiliation anticipée du contrat

Cependant il existe aussi des mentions non obligatoires mais importantes :

Les spécificités du projet

Lorsqu’un contrat entre un indépendant et son client est signé, il est important que les objectifs du projet soient exposés au préalable pour le bon déroulement du projet. En réalité, cette phase du projet est très importante car elle permet de bien comprendre le fondement du besoin du client afin de garantir la réussite de ce dernier.

Par la suite, le client et l’indépendant doivent préciser ensemble toutes les contraintes temporelles et budgétaires liées au projet. Au niveau temporel, il s’agit de déterminer la date de fin du projet. Au niveau budgétaire, il s’agit de déterminer l’enveloppe budgétaire disponible et le taux de faisabilité du projet.

Lors de ce processus, il est essentiel de prévoir la rédaction d’un cahier des charges, ou d’écrire les différents objectifs du projet sur un document écrit afin de ne pas laisser de place aux malentendus et surtout de la faire valider par le client avant exécution.

Si l’indépendant ne détermine pas au préalable les objectifs du projet avec son client, il risque y avoir des incompréhensions.

Par exemple, en se lançant dans un projet et en avançant dessus alors que l’on a mal compris la demande de notre client et s’en rendre compte tardivement, ou encore partir sur de mauvaises bases ce qui obligera plus tard à devoir refaire le travail, est une grosse perte de temps. Il est donc essentiel de clarifier les objectifs du projet au préalable (les priorités et les objectifs secondaires), ce que l’on attend de la part de l’indépendant (livrables, temps, délais, budgets), et la souplesse que vous pouvez avoir (exemple : sur le temps, l’agent).

Les prérequis au projet :

Lors de la réalisation d’un projet, le client a souvent tendance à avoir certaines exigences de résultat. Il est donc conseillé de poser et d’établir dès le départ une liste des tâches à réaliser. Cette étape est l’une des étapes les plus délicates, car elle fonde le projet.

Si des tâches sont oubliées dès ce moment-là, le projet sera faussé et son bon déroulement d’exécution le sera également.

Il est donc important de se poser toutes les questions possibles et inimaginables sur les différentes tâches à réaliser pour ne pas passer à côté d’une d’entre elles.

Les engagements de chacun et projet (ex : projet avec engagement de moyen ou de résultat) :

Certaines phases d’un projet peuvent parfois être associées à des contraintes de temps. Il est donc important de déterminer les contraintes/attentes temporelles et budgétaires de chacun des partis au contrat.

Dans le cas où l’indépendant estime un certain nombre d’heures et les factures pour un certain budget. Il ne pourra dépasser son quota d’heures réalisées, ne pourra réclamer d’argent supplémentaire et sera perdant contrairement au client qui lui sera gagnant. Il est donc conseillé pour lui de bien estimer son temps de réalisation sur les projets, quitte à facturer un peu plus afin d’être sûr de ne pas être perdant.

En revanche, si l’indépendant précise bien qu’il facture pour tant d’heures et qu’il n’ira pas au-delà, si le projet n’est pas fini à la date fixée, là, dans ce type de situation il est gagnant. En effet, si le client veut que le projet soit fini, il devra payer à nouveau l’indépendant pour finir la mission.

Certains contrats ont des contraintes de temps mais peuvent également rencontrer des contraintes de moyens.

Il est donc judicieux de dresser la liste des ressources nécessaire au projet.

Les conditions de validité du contrat d’un indépendant

Les clauses à ne pas oublier :

Afin de réduire les risques de litige pouvant intervenir entre la société cliente et l’indépendant, il est important de rajouter des clauses spécifiques au contrat, le contrat d’indépendant n’étant pas encadrer par le code du travail.

– 1. La clause de confidentialité Cette clause, qui doit être écrite, mentionne les informations à ne pas divulguer et permet de protéger l’accès à des informations confidentielles. Elle peut occasionnellement être associée à une compensation financière.

– 2. La clause de propriété industrielle/intellectuelle Cette clause est présente lorsque, durant la durée du contrat, des missions sont liées à de la création, telles que du développement, de la création d’un site ou d’une application, il est important de rédiger une clause de propriété intellectuelle ou industrielle. Elle va encadrer la cession des droits d’auteur et le transfert de propriété de l’œuvre ou de la création.

– 3. La clause compromissoire En cas de conflit, elle permet de pouvoir recourir à l’arbitrage avec notre client. Cela évite d’avoir à passer devant les tribunaux. Le cas échéant, les parties peuvent s’entendre sur la juridiction compétente pour connaître du litige.

– 4. La clause de non-concurrence Cette clause permet au client d’empêcher l’indépendant de travailler pour des concurrents ou de créer une activité concurrente à la sienne. La clause de non-concurrence doit préciser une activité spécifique et être limitée dans le temps et dans l’espace.

– 5. La clause d’objectifs

C’est une clause par laquelle le client fixe à l’indépendant des objectifs à atteindre. Ces objectifs doivent être fixés dans le contrat dès sa signature. En cas de révision de ces objectifs, l’accord de ce dernier est nécessaire.

– 6. La clause de résiliation anticipée Il est possible de prévoir des circonstances spéciales qui pourront mettre fin au contrat d’indépendant. Vous pouvez prévoir que si l’une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, alors la résiliation anticipée du contrat pourra avoir lieu. Par exemple, en cas de non-paiement.

– Pour un contrat à durée indéterminée, vous pouvez insérer un préavis.

Les AUTRES conditions pour rompre un contrat :

Dans la plupart des contrats d’indépendants, les contrats se terminent une fois que la mission initiale prévue est terminée. Au-delà, il est possible sous certaines conditions, de prévoir le transfert du contrat d’indépendant sous l’accord des deux parties. Cependant, si le contrat est cassé avant la fin de la mission, ou que l’indépendant ne respecte pas ses engagements, la société cliente peut résilier à tout moment ce dernier.

Les risques

L’absence de négociation

Dans un contrat d’indépendant il n’y a pas de lien de subordination contrairement au contrat classique tel que le CDI ou le CDD. Le freelance doit donc négocier pour chacune de ses missions son « contrat d’indépendant ». Son client n’a pas le droit dans le cadre du contrat d’imposer au freelance des horaires de travail, ni de statut en particulier. Son client n’a pas le droit non plus de lui imposer des missions de travail qui pourraient être contraignantes.

Un client ne peut pas proposer à un indépendant de signer un contrat sans aucune négociation ni discussions au préalable sur les différents points du contrat, sinon ce dernier ne serait pas un contrat d’indépendant mais le même qu’un contrat de travail classique. Il est donc très judicieux de savoir et penser à négocier au préalable ses directives de réalisations, les objectifs de la mission, les horaires de prestation ainsi que les moyens et étapes de paiement.

Les modèles type en ligne

Lors de la réalisation d’un contrat, un indépendant doit savoir se protéger en cas de litiges, notamment avec son client, il lui est donc vivement conseillé d’intégrer dans son contrat des clauses attributives de compétences et des clauses d’arbitrages.

Tous les indépendants et clients sont différents et n’ont pas les mêmes attentes, méthodologies et engagement. Rédiger un contrat adapté à son activité et propre à chacun, est de rigueur pour éviter tout malentendu durant et en fin de contrat. Par conséquent, utiliser un modèle type téléchargé sur Internet ne vous garantira pas l’adéquation avec vos méthodologies et les attentes de votre client, contrairement à un contrat spécifique, rédiger par vos soins et relatif à vos réalisations spécifique. Un contrat type ou récupéré ne vous offrira aucune garantie ou sécurité en cas de litige et peut vous exposer à des poursuites judiciaires.

Conséquence d’une mauvaise application du régime et clauses abusives

Pour le client :

Les requalifications du type de contrat en contrat de travail et accusations de travail dissimulées sont passibles d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.

Exemple : si l’on embauche un indépendant et que l’on créer finalement un lien de subordination avec ce dernier comme dans un contrat de travail classique.

Pour l’ Indépendant :

Il est recommandé de faire son premier contrat à l’aide d’un professionnel qui aura posé les bonnes questions et ajuster les clauses nécessaires, propres à l’activité du freelance, mais également de protéger le freelance contre tout litige potentiel.

Le freelance et les assurances

Pour sécuriser son activité (seule source de rémunérations) et s’assurer contre les incidents survenus durant la mission, l’indépendant doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance protège aussi bien d,es dommages matériels, immatériels et corporels. Les dommages peuvent être causés par vous, vos prestataires ou votre matériel. Cependant cette assurance n’assurera pas le freelance si ce dernier a mal calculé les heures prévues initialement au départ dans son contrat négocié avec le client (exemple : s’il a des impayés d’heures supplémentaires). Le freelance n’est également pas assuré en cas de retard dans sa mission (exemple : si l’indépendant a mal calculé les heures de départ, il devra les faire de manière gratuite).

En cas de sinistre, c’est l’assureur qui prend en charge et non le freelance ou le client qui indemnisera la victime du sinistre.

En tant qu’Indépendant, vous ne profitez nativement pas d’un certain nombre d’avantages salariaux, il est vital de penser à des assurances complémentaires:

· Multirisque professionnelles (RC-Pro) : celle-ci peut parfois être exigée par le client. Elle couvre vos locaux professionnels et la perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…). Cependant, si vous travaillez de chez vous vous pouvez demander une extension à votre contrat d’assurance habitation.

· Mutuelle santé : Elle permet de compléter les remboursements de l’Assurance Maladie. Avec la loi Madelin, déduisez vos cotisations de votre revenu imposable.

· Prévoyance : L’assurance d’indemnités journalières vous permet d’être couvert en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité.

Les obligations

L’indépendant avant la signature de la convention, doit être enregistré au centre des formalités des entreprises (CFE) et posséder un numéro de SIRET valable.

L’indépendant doit répondre à l’exécution de sa mission, et le client doit le rémunérer, dans les conditions convenues.

Il est primordial de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour les conflits et préjudices avec son client.

Pour les missions excédant 3000€, le client doit s’assurer, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, que le freelance s’acquitte bien des déclarations et des cotisations sociales qui lui sont dues

La rémunération du freelance

Le contrat de freelance n’étant pas encadré par la loi et n’a pas de « salaire fixe », il n’y a pas de minimum obligatoire tel que le SMIC au contraire, le salaire du freelance dépend du salaire négocié entre le client et le prestataire freelance. Ce dernier sera payé en fonction des modalités librement négociées entre les parties.

En termes d’impôts, le freelance doit choisir entre un BNC ou un BIC selon sont type d’activité.

Être freelance chez ITfy

Être freelance chez ITfy signifie bien plus que travailler en indépendant. C’est s’inscrire dans une communauté dynamique et solidaire où innovation, collaboration, et qualité se rencontrent pour créer un environnement unique dédié au succès des Talents et à la satisfaction des Clients.

Chez ITfy, chaque Talent bénéficie :

D’un écosystème collaboratif riche : ITfy offre un cadre structuré et des outils de gestion de projet avancés, permettant aux freelances de se concentrer pleinement sur leur expertise tout en bénéficiant de solutions administratives, juridiques, et commerciales clé en main (contrats, CGV…).
D’une protection renforcée : Grâce à une approche rigoureuse des relations contractuelles, ITfy veille à la sécurité et au bien-être de ses Talents, minimisant les risques de litiges et assurant une clarté contractuelle entre les Talents et les Clients.
D’une visibilité accrue : En rejoignant ITfy, les freelances accèdent à un réseau élargi de clients potentiels, bénéficiant ainsi d’opportunités de projets diversifiés et d’une mise en valeur de leur expertise au sein d’un marché compétitif.
D’une valorisation de leur travail : ITfy s’engage à promouvoir l’excellence et l’innovation, permettant aux freelances de se démarquer et de construire une relation de confiance durable avec leurs clients.

Ce qui distingue ITfy :

ITfy transcende le modèle traditionnel des ESN et des marketplaces en proposant une alternative collaborative où la valeur est co-créée. Notre modèle repose sur le partage, l’entraide, et l’engagement envers des standards élevés de qualité et d’éthique. En nous rejoignant, vous faites partie d’une aventure collective où chaque Talent contribue activement au succès commun et à l’évolution de notre écosystème.

Rejoignez ITfy pour vivre une expérience freelance réinventée, où vous êtes soutenu, valorisé, et où votre travail fait la différence. Ensemble, faisons avancer la digitalisation des entreprises avec agilité, innovation, et confiance.