L’importance des CGV pour les indépendants
Lorsqu’on est Indépendants, beaucoup d’appréhensions sont présentes, notamment en ce qui concerne l’aspect juridique, et pour commencer l’élaboration de nos conditions générales de vente. On a souvent tendance à se poser beaucoup de questions, surtout quand on se lance en tant qu’indépendant ou qu’on a vécu une mauvaise expérience : « Comment sécuriser ma relation contractuelle ? Serais-je payé(e) (si oui, en temps et en heure) ? Que faire en cas d’impayé ? Comment collaborer » ?
Tout d’abord que sont les CGV (pour les indépendants) ?
Les CGV sont les Conditions Générales de Vente, applicables à l’ensemble de vos relations contractuelles, elles permettent de prévoir les modalités de la relation avec ses clients. En effet, elles définissent les modalités et le contexte de vos réalisations avec vos clients et vous protégeront, vous et vos clients en cas de défaut, litige, retard ou absence de paiement. Vos CGV minimiseront les problèmes et vous offriront un cadre favorisant leur résolution. Les CGV sont adaptées en fonction de votre type d’activité, elles diffèrent d’une prestation de services ou de la vente de biens, mais également de la manière dont vous réalisez vos prestations.
Pour que les CGV soient valables, elles doivent être connues, comprises et validées par le client. Le client doit en avoir pris connaissance lors de la signature du devis, et du contrat. Une fois accepté, le client en signant accepte vos conditions générales de vente (tel que la facturation, la livraison, des points méthodologiques). Une fois le contrat signé, le client est engagé. Si le client souhaite modifier un élément du cahier des charges alors qu’il l’avait validé et que ce dernier a été réalisé comme convenu au départ par exemple, cela ne sera pas pris en compte ni vu comme un changement (ou un manque de sincérité) de la part de vos clients. Une fois les CGV validées par vos clients, vous pourrez commencer vos réalisations dans un cadre balisé et sécurisant (facturation, livraison, points de méthodologie). Au-delà de devoir intégrer un certain nombre de clauses obligatoires, pour que vos CGV soient valables, elles devront toujours être connues et acceptées par votre client..
Il est cependant intéressant de prendre un peu de recul ! La relation contractuelle qui se fait avec un client est encadrée par 3 éléments : le Contrat, les CGV et le Devis. Là où les CGV viennent border un contexte statique, standard et applicable à tous les clients, le contrat lui, vient établir précisément les conditions de réalisation de la mission et le cahier des charges propre à chaque projet, et le devis. Pour finir, Il reprend tous les éléments essentiels de la mission et doit être signé par le client avec la mention “bon pour accord”.
1. CGV : les clauses obligatoires et celles vivement recommandées
Les Conditions Générales de Vente sont encadrées par un certain nombre de points légaux obligatoires. En tant qu’indépendant, vous aurez par ailleurs un certain nombre d’éléments spécifiques. Évidemment, les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes d’un indépendant à un autre car ces dernières s’adaptent à votre activité et à votre méthodologie de réalisation.
Commençons par un certain nombre de clauses qui sont dans la plupart des cas obligatoires ou vivement conseillés : les informations relatives à votre structure (SIRET, Identité, Numéro de téléphone, Adresse…), tarifs de prestation et le transfert de propriété intellectuelle.
Au-delà de ces clauses obligatoires et fortement recommandées, d’autres en revanche ne sont pas autorisées :
En plus de vous apporter une sécurité, les CGV doivent également en apporter à vos clients.
Comme toute entreprise, un indépendant n’a pas le droit d’inclure des clauses dites « abusives ». Les clauses allant dans le seul intérêt du vendeur et au détriment de ses clients peuvent par exemple être considérées comme abusives ou encore, forcer ses clients à régler pour des prestations qui n’ont pas encore été réalisées ou de modifier leur contrat comme il l’entend. Les clients doivent être protégés contre tout abus. Ils doivent être informés à travers le contrat, le devis et les CGV de toutes les clauses prévues par le vendeur, il doit y avoir une réelle transparence de l’information.
2. Ce que les conditions générales de vente doivent obligatoirement mentionner
Les CGV constituent l’un des fondements de la relation commerciale. Elles doivent être transmises à tout acheteur comme nous avons pu le voir précédemment. Dans la pratique, elles sont généralement fournies avec les documents commerciaux de l’entreprise (devis, bons de commande…). En cas de litige, le vendeur comme le client doivent être en mesure de prouver qu’elles ont bien été acceptées.
Les conditions générales de vente doivent dans ces obligatoirement mentionner :
- Les conditions de vente proprement dites (délais ou refus de l’annulation des commandes) ;
- Le barème des prix unitaires des produits, les éventuelles réductions de prix et les modalités de règlement ;
- Les conditions de règlement et les délais de paiement qui ne doivent désormais pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf accord interprofessionnel) ;
- Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités infligées aux clients en cas de retard de paiement ;
- Le montant des escomptes éventuellement proposées aux clients en cas de paiement effectué avant l’échéance.
3. Les conséquences de l’absence de CGV pour un Freelance ?
Avant de parler des conséquences parlons des droits et des devoirs. Un indépendant est tenu de fournir des CGV dans le cadre de toute prestation B to C et n’est cependant pas tenu de les fournir à la signature d’un contrat B to B. Ce même Indépendant, sera cependant tenu de les fournir sur simple demande du responsable d’entreprise. Au-delà de devoir les fournir sur simple demande (ce qui implique de les posséder), même si ce n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé de les donner dès la signature du contrat et du devis. Les donner au moment de la signature vous permettra de vous sécuriser et vous apportera un certain nombre de points.
Les CGV constituent un gage de sérieux et de crédibilité aux yeux de votre clientèle et ne pas en avoir, pourrait vous discréditer puis vous mettra dans une situation de danger avec votre client, aussi bien d’un point de vue méthodologique que légal.
En l’absence de CGV vous êtes dans une zone de flou, et cela vous limitera dans vos actions curative et proactive. Imaginez que vous ne soyez pas payé(e) à l’issue d’une prestation, à défaut de CGV, vous n’aurez pas de contexte pour intervenir convenablement et vous vous retrouverez avec un manque d’éléments pour avancer dans le litige. La procédure judiciaire ou de recouvrement pourrait, de plus, vous coûtez plus cher que ce qui vous étiez dû au départ.
Il est donc très important pour le free-lance de protéger son activité avec des CGV en cas de litige avec un client.
Comment rédige-t-on des CGV ?
Elles doivent tout d’abord être adaptées à votre activité, vos méthodes et à votre type de clients. Dans un second temps, elles doivent être claires et compréhensibles. Il n’existe pas d’obligations légales de méthode dans la rédaction des CGV, vous pouvez les rédiger seul, sur la base d’un modèle, ou faire appel à un professionnel. Il est cependant préconisé de les faire rédiger par un professionnel afin de bien vous protéger et éviter tout plagiat (lourdement puni par la loi). En cas de copie de CGV, Au-delà de plagiat, le concurrent pourrait exercer une activité différente de la vôtre… Pour éviter tout risque, la méthode la plus sûre est d’avoir recours à un professionnel pour la rédaction de vos CGV. Certes, cela a un coût mais vous aurez l’assurance, d’avoir des CGV correspondant à votre méthode et votre activité.
4. La question des CGV chez ITfy
Chez ITfy la question des conditions générales de vente ne se pose pas, tout est inclus pour vous protéger et sécuriser les réalisations que vous soyez un Client ou Talent de la Communauté, tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement de votre activité sont inclus. Avec ITfy vous êtes déchargé des CGV et des risques financiers. Vous bénéficiez de sécurité de paiement, de simplicité administrative et d’une centralisation de vos relations et réalisations afin de protéger les clients et les Talents. Vous êtes en sécurité, alors que diriez-vous de Collaborer avec la Communauté ?